Le numéro d'enregistrement du traité 32022
Accord Titre Convention relative à l'aide alimentaire de 1999*
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Prorogation du délai
Titre de l'action Prolongation de délai pour le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les États-Unis d'Amérique jusqu'au 30 juin 2001
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note