Le numéro d'enregistrement du traité 34028
Accord Titre Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Participant (s) de
Suède
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à la réserve formulée par le Canada lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/05/1999
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2065
Volume en PDF v2065.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note