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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
34028
Accord Titre
Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Participant (s) de
France
Type d'action
Communication
Titre de l'action
Communication relative à la réserve formulée par le Canada lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
08/06/1999
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2068
Volume en PDF
v2068.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note