Le numéro d'enregistrement du traité 1021
Accord Titre Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION aux réserves formulées par les Etats-Unis d'Amérique lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/12/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1552
Volume en PDF v1552.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum