Le numéro d'enregistrement du traité 1021
Accord Titre Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Participant (s) de
Estonie
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à une réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/10/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1653
Volume en PDF v1653.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum