Le numéro d'enregistrement du traité 1021
Accord Titre Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Participant (s) de
Yougoslavie (République fédérale de)
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION concernant la succession de la Bosnie-Herzégovine
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/06/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1724
Volume en PDF v1724.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum