Le numéro d'enregistrement du traité 19487
Accord Titre Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION TERRITORIALE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/10/1986
Pièces jointes
Applications territoriale
Guernesey
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1437
Volume en PDF v1437.pdf
Document RTNU volume-1437-A-19487-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note