Le numéro d'enregistrement du traité 19487
Accord Titre Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 28/12/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Îles Gilbert
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1208
Volume en PDF v1208.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note