Le numéro d'enregistrement du traité 19487
Accord Titre Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/05/1981
Pièces jointes
déclaration
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1224
Volume en PDF v1224.pdf
Document RTNU volume-1224-A-19487-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note