Le numéro d'enregistrement du traité 19487
Accord Titre Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
France
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/04/1982
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1273
Volume en PDF v1273.pdf
Document RTNU volume-1273-A-19487-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note