Le numéro d'enregistrement du traité 19487
Accord Titre Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/01/1986
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1417
Volume en PDF v1417.pdf
Document RTNU volume-1417-A-19487-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note