Le numéro d'enregistrement du traité 39357
Accord Titre Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Participant (s) de
Jamaïque
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/05/2003
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2214
Volume en PDF v2214.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note