Le numéro d'enregistrement du traité 39357
Accord Titre Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/05/2003
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2214
Volume en PDF v2214.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note