Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Italie
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu de l'article 87, paragraphes 1) et 2)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/04/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2253
Volume en PDF v2253.pdf
Document RTNU volume-2253-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note