Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
France
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 87
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/05/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2261
Volume en PDF v2261.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note