Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/11/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Groenland
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2286
Volume en PDF v2286.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note