Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/11/2006
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
îles Féroé
Fonds africain de développement
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2399
Volume en PDF v2399.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note