Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard des Antilles néerlandaises et d'Aruba
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/07/2002
Pièces jointes
Applications territoriale
Antilles néerlandaises
Aruba
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2189
Volume en PDF v2189.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note