Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Slovénie
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications en vertu des paragraphes 1) et 2) de l'article 87
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/06/2006
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2375
Volume en PDF v2375.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note