Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Australie
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications en vertu de l'article 87, paragraphes 1 et 2
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/03/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2251
Volume en PDF v2251.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note