Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Honduras
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu des paragraphes 1 a) et 2 de l'article 87 et déclaration en vertu de l'article 103
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/07/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2271
Volume en PDF v2271.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note