Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
République-Unie de Tanzanie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/08/2002
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2194
Volume en PDF v2194.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note