Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Saint-Kitts-et-Nevis
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/08/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2384
Volume en PDF v2384.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note