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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
37925
Accord Titre
Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
30/12/2001
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2167
Volume en PDF
v2167.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note