Le numéro d'enregistrement du traité 37925
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant (s) de
Type d'action Entrée en vigueur
Titre de l'action Entrée en vigueur de l'Accord
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note