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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
37925
Accord Titre
Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant (s) de
Jamaïque
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
01/12/2005
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2351
Volume en PDF
v2351.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note