Le numéro d'enregistrement du traité 37925
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant (s) de
Bolivie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/05/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2370
Volume en PDF v2370.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note