Le numéro d'enregistrement du traité 37925
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/07/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2381
Volume en PDF v2381.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note