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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
37925
Accord Titre
Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant (s) de
Argentine
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
20/10/2006
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2390
Volume en PDF
v2390.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note