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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
37925
Accord Titre
Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant (s) de
Type d'action
Correction
Titre de l'action
Corrections au texte authentique russe de l'Accord
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
19/10/2006
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2390
Volume en PDF
v2390.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note