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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
37925
Accord Titre
Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant (s) de
Belgique
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
30/03/2007
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2422
Volume en PDF
v2422.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note