Le numéro d'enregistrement du traité 31252
Accord Titre Accord international de 1994 sur le café*
Participant (s) de
Type d'action Prorogation du délai
Titre de l'action Prorogation au 30 septembre 1999 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les Gouvernements qui appliquent l'Accord à titre provisoire
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Corrigendum/Addendum