Le numéro d'enregistrement du traité 31252
Accord Titre Accord international de 1994 sur le café*
Participant (s) de
Type d'action Prorogation du délai
Titre de l'action Prorogation au 30 septembre 2000 pour le délai de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation par les États appliquant l'Accord à titre provisoire
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Corrigendum/Addendum