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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
4214
Accord Titre
Amendement à l'article 28 de la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationale
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action
Acceptation
Titre de l'action
Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
06/10/1967
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
607
Volume en PDF
v607.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note