IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
4214
Accord Titre
Amendement à l'article 28 de la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationale
Participant (s) de
Suisse
Type d'action
Acceptation
Titre de l'action
Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement
03/11/1968
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
649
Volume en PDF
v649.pdf
Document RTNU
volume-649-A-4214-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 649/volume-649-A-4214-French.pdf
volume-649-A-4214-Other.pdf
/Publication/UNTS/Volume 649/volume-649-A-4214-Other.pdf
Rectificatif/Additif/Note