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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
4214
Accord Titre
Convention portant création de l'Organisation maritime internationale
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action
Objection
Titre de l'action
OBJECTION aux déclarations formulées par la République fédérale d'Allemagne touchant l'application de la Convention au Land de Berlin lors de son acceptation des amendements aux articles 17 et 18 et à l'article 28, respectivement, de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
25/09/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
892
Volume en PDF
v892.pdf
Document RTNU
volume-892-A-4214-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note