Le numéro d'enregistrement du traité 4214
Accord Titre Convention portant création de l'Organisation maritime internationale
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION aux déclarations formulées par la République fédérale d'Allemagne touchant l'application de la Convention au Land de Berlin lors de son acceptation des amendements aux articles 17 et 18 et à l'article 28, respectivement, de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/09/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 892
Volume en PDF v892.pdf
Document RTNU volume-892-A-4214-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note