Le numéro d'enregistrement du traité 4214
Accord Titre Convention portant création de l'Organisation maritime internationale
Participant (s) de
Chine
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION concernant Hong-Kong
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/08/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1480
Volume en PDF v1480.pdf
Document RTNU volume-1480-A-4214-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note