Le numéro d'enregistrement du traité 814
Accord Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Participant (s) de
Terre-Neuve
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 30/05/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 61
Volume en PDF v61.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note