Le numéro d'enregistrement du traité 814
Accord Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Participant (s) de
Mandat pour la Palestine
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Submitter
d'office
Depositary
Date d'enregistrement 30/05/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 61
Volume en PDF v61.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum