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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
814
Accord Titre
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Participant (s) de
Mandat pour la Palestine
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement
30/05/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
61
Volume en PDF
v61.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note