Le numéro d'enregistrement du traité 814
Accord Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Participant (s) de
Territoires du Royaume-Uni
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Submitter
d'office
Depositary
Date d'enregistrement 30/05/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 61
Volume en PDF v61.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum