Le numéro d'enregistrement du traité 814
Accord Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Exclusion
Titre de l'action Exclusion
Submitter
d'office
Depositary
Date d'enregistrement 30/05/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Jamaïque
Numéro du volume pour l'action 61
Volume en PDF v61.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum