Le numéro d'enregistrement du traité 814
Accord Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Participant (s) de
Pakistan
Type d'action Retrait
Titre de l'action Retrait de l'invocation des dispositions de l'article XXXV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce à l'égard du Bangladesh
Submitter
Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Depositary Directeur général des Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Date d'enregistrement 13/02/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 959
Volume en PDF v959.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum