Le numéro d'enregistrement du traité 814
Accord Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Participant (s) de
Australie
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/08/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 974
Volume en PDF v974.pdf
Document RTNU volume-974-A-814-English.pdf
Corrigendum/Addendum