Le numéro d'enregistrement du traité 4789
Accord Titre Accord concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne concernant l'application de la Convention au Land Berlin
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/10/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 950
Volume en PDF v950.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note