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Le numéro d'enregistrement du traité
4789
Accord Titre
Règlement de l’ONU n° 13-H. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage
Participant (s) de
Communauté européenne
Type d'action
Application du règlement
Titre de l'action
Application du règlement
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
15/05/2001
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2150
Volume en PDF
v2150.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note