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Le numéro d'enregistrement du traité
4789
Accord Titre
Règlement de l’ONU n° 13-H. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Application du règlement
Titre de l'action
Application du réglement
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
11/05/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2016
Volume en PDF
v2016.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note