Le numéro d'enregistrement du traité 4789
Accord Titre Règlement de l’ONU n° 13-H. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification de non-application
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/11/2001
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2165
Volume en PDF v2165.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note