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Le numéro d'enregistrement du traité
4789
Accord Titre
Règlement de l’ONU n° 22. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des casques de protection, de leurs écrans et de leurs accessoires pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs
Participant (s) de
Belgique
Type d'action
Application du règlement
Titre de l'action
Application du réglement
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
01/06/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
826
Volume en PDF
v826.pdf
Document RTNU
volume-826-A-4789-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 826/volume-826-A-4789-English.pdf
volume-826-A-4789-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 826/volume-826-A-4789-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note