Le numéro d'enregistrement du traité 4789
Accord Titre Règlement de l’ONU n° 103. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation de dispositifs antipollution de remplacement pour les véhicules à moteur
Participant (s) de
Ukraine
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification de non-application
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/05/2000
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2107
Volume en PDF v2107.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note