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Le numéro d'enregistrement du traité
4789
Accord Titre
Règlement de l’ONU n° 107. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction
Participant (s) de
Espagne
Type d'action
Cessation d'application de règlement
Titre de l'action
Cessation : application de règlement uniquement de l'homologation B
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
28/09/1998
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2035
Volume en PDF
v2035.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note